Fin de contrat d'assistante maternelle : calculez ce que vous devez

Préavis, indemnité de rupture (1/80), congés payés non pris et régularisation en année incomplète, selon la convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239). Gratuit, sans inscription : le calcul se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.

1. La rupture Motif

Début du contrat

Envoi ou remise de la lettre L'ancienneté se calcule à cette date.

Total des salaires bruts perçus depuis le début du contrat (€) Hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques. Additionnez les salaires bruts de vos déclarations Pajemploi.

2. Congés payés non pris Rémunération brute de la période de référence en cours (€) Depuis le 1er juin précédent, hors indemnités d'entretien et de repas.

Jours ouvrables acquis sur la période

Dont jours non pris

Salaire brut qu'elle aurait perçu pendant ces jours (€, facultatif) Méthode du maintien de salaire. Le plus élevé des deux montants est retenu.

3. Régularisation Accueil sur 46 semaines ou moins par an (année incomplète)

Heures d'accueil réellement effectuées

Salaire horaire brut (€)

Salaires de base bruts mensualisés versés sur la même période (€)

Besoin du décompte prêt à signer ?

Une version pro est à l'étude : décompte PDF détaillé à faire signer, lettre de retrait pré-remplie, rappel des documents à remettre.

Les règles appliquées

Préavis (retrait de l'enfant) : 8 jours calendaires avant 3 mois d'ancienneté, 15 jours de 3 mois à moins d'1 an, 1 mois au-delà d'1 an. Aucun préavis en cas de faute grave ou lourde ou de retrait d'agrément. Il court à partir de la première présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre.
Indemnité de rupture : 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, due à partir de 9 mois d'ancienneté (sans condition d'ancienneté en cas de décès de l'enfant). Non due en cas de faute grave ou lourde, ni de modification, suspension ou retrait d'agrément.
Congés payés non pris : le plus élevé entre la rémunération correspondant aux congés restants et 1/10 de la rémunération brute de la période de référence (ici au prorata des jours non pris).
Régularisation (accueil sur 46 semaines ou moins) : comparaison des heures réellement effectuées avec les heures payées ; elle ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Hors périmètre : démission de l'assistante maternelle, CDD, dispense de préavis (le salaire du préavis non effectué reste dû), salaire du dernier mois. À remettre en fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail.

Sources

Service-Public : rupture du contrat d'une assistante maternelle par le particulier employeur (page vérifiée le 13 juin 2025)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239), articles 118 et suivants
Code du travail, article L3141-24 (règle du dixième)

Règles mises à jour le 10 novembre 2026.